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Accueil; Accueil FCDDV accs Public FCDDV Accs Public . La loi du 20 dcembre 2007 supprime le deuxime alina de l'article 730-1 du Code civil et confie exclusivement au notaire le soin d'tablir l'acte de notorit. Dcouvrir le site Conseil suprieur du notariat. VISITE EN VISIO, ET VIDEOS DISPONIBLE. Photo. Espace client Email. Offre d'emploi Charg(e) des Administrations des Ventes (H/F) - 75 Emplois, fiscalit,succession: dcouvrez tous les outils interactifs du notariat. Le mardi 12 octobre 2021, de 10h 16h, se droulera le forum de l'accs au droit organis par le Conseil dpartemental de l'accs au droit, la dir. 13 Oct. 2020. notariat. De fait, depuis le 22 dcembre 2007, l'interrogation du Fichier Central des Dispositions de Dernires Volonts pour l'tablissement d'un acte . L'email est requis. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. 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